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Ou trouver un Avocat partage du patrimoine suite à un divorce Montluçon

Partage des biens et liquidation de régime matrimonial :

Partage des biens entre concubins pacsés ou pas :

Après la séparation de concubins ou de partenaires de PACS, le partage des biens se fait selon les mêmes règles que le partage après un divorce.

Une étape amiable est toujours favorisée par l'intermédiaire des avocats et des notaires.

Des expertises peuvent être nécessaires pour déterminer la valeur d'un bien (maison, fonds de commerce, fixation de la valeur locative ...)

En cas d'échec de l'étape amiable, le juge aux affaires familiales sera saisi et une procédure judiciare sera nécessaire.

Liquidation de régime matrimonial :

il s’agit du partage des biens dans le cadre de la séparation des couples mariés

Si les époux sont d’accord, ils peuvent partager leurs biens pendant la procédure de divorce selon les règles de leur régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, ... ), s’ils sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, ils ont l’obligation de partager par acte notarié, sauf évidemment s’ils ont vendu leur bien immobilier et partagé le prix.

Si le désaccord persiste, une nouvelle procédure sera nécessaire après le divorce.

Les modes amiables permettent de parvenir à des solutions de partage en évitant une procédure dont la durée et le coût sont lourds