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Divorces par le Juge aux Affaires Familiales

 

Si les époux sont d'accord sur le divorce :

Leurs avocats rédigent et deposent une requete conjointe en divorce et un acte d'acceptation. Le juge homologuera ensuite les accords.

Si les époux ne sont pas d’accord sur le divorce et ses conséquences.

L'un des époux demande à son avocat de préparer une assignation en divorce qui est délivrée par un huissier de justice à l’autre époux à une première audience.

Les époux ne sont pas obligatoirement présents : pour présenter des observations devant le juge, chacun doit être obligatoirement représenté par un avocat.

Le juge prend lors de cette première des décisions sur l’organisation de la vie familiale pendant la procédure de divorce, notamment :

  • qui occupe le domicile conjugal et dans quelles conditions financières,
  • comment sont réparties les charges communes,
  • faut-il une aide financière entre époux ,
  • quelle organisation pour les enfants (lieu de vie, liens avec chaque parent, besoins matériels),
  • les époux sont-ils d’accord pour échanger dans le cadre d’une médiation, etc...

Par la suite, le juge est amené à prendre une décision sur le divorce, ses causes, et ses conséquences (éventuellement prestation compensatoire, nom de famille, etc)

Le juge peut à tout moment de la procédure homologuer les accords entre époux y compris sur le partage des biens si les époux le demandent 

Le plus de l’avocat formé aux modes amiables :

Il faut savoir que la Loi favorise autant que possible l’évolution amiable même si initialement les époux étaient en désaccord, l’avocat doit donc être attentif à cette évolution pour ne pas laisser la procédure se perdre en conflits évitables.