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Divorce : Les changements de procédure en 2021 !

Pour les procédures engagées à partir du 1er janvier 2021 :

La loi favorise le divorce amiable prononcée par le juge, ce qui peut éviter un acte de partage des biens ;  il faut :

  • Que chaque époux soit assisté d’un avocat
  • Que les avocats rédigent une requête conjointe
  • Que les époux signent un acte d’acceptation du principe du divorce

Le juge prononcera alors le divorce sans que les époux aient besoin de se déplacer au tribunal

 

La durée prise en compte pour le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal (domiciles séparés des époux) est désormais de 1 an au lieu de 2 ans auparavant

Informations
& Contact

04 70 05 20 64